Search results for "CESSION DE CREANCES"

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Cession Dailly. Date de prise d'effet par rapport à l'ouverture de la procédure collective du cédant

2005

International audience; (Com. 7 déc. 2004, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Aquitaine c/ Sté Labat-Merle, pourvoi n° 02-20.732, arrêt n° 1777 FP-P+B+I)

CréancierCréance cédéeProcédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawArrêt des poursuites individuelles[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLoi du 2 janvier 1981REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCédantCESSION DE CREANCESCession de créances professionnelles
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Déclaration et vérification des créances. Conséquences et limites de l'autorité de la chose jugée de l'admission de la créance du banquier cessionnai…

2009

International audience; (Com. 1er avr. 2008, pourvoi n° 06-21.458, arrêt n° 465 FS-P+B, Sté Rent a Car c/ Sté Banque populaire Rives de Paris, Juris-Data, n° 2008-043442 ; cette Revue 2008. 401, obs. D. Legeais ; D. 2008. AJ. 1138 ; JCP 2008. I. 198, n° 10, obs. M. Cabrillac)

Procédure collective[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawLoi du 2 janvier 1981CédantCESSION DE CREANCESCession de créances professionnelles
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